Précisions jurisprudentielles sur la notion de rupture brutale des relations commerciales
L’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce prévoit qu’ :
« I.-Engage la responsabilité de son …
Les actions en paiement de salaires désormais soumises à une prescription triennale
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 raccourcit le délai de prescription applicable en matière prud’homale de cinq à trois ans …
Les gratifications versées aux salariés par des tiers sont imposables à l’IR
L’Administration fiscale a précisé le 19 septembre 2013 que les gratifications versées par des tiers entrent dans …
