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Actualités

Vente immobilière

  A vendre : Elégant immeuble de caractère pour cet hôtel situé en centre ville avec 22 chambres réparties sur 2 étages (possibilité d’aménager un 3ème étage pour 8 chambres supplémentaires), ascenseur, salle de petit-déjeuner, appartement privé. Toutes les chambres sont confortablement équipées d’une literie de qualité, d’une […]

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Précisions jurisprudentielles sur la notion de rupture brutale des relations commerciales

L’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce prévoit qu’ : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, […]

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Les gratifications versées aux salariés par des tiers sont imposables à l’IR

L’Administration fiscale a précisé le 19 septembre 2013 que les gratifications versées par des tiers entrent dans la catégorie des traitements et salaires et sont imposables en tant que tel. Toute somme allouée à un salarié par un tiers autre que son employeur en contrepartie d’une activité […]

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Les actions en paiement de salaires désormais soumises à une prescription triennale

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 raccourcit le délai de prescription applicable en matière prud’homale de cinq à trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. La demande porte sur […]

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