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Résultats pour Droit commercial

Précisions jurisprudentielles sur la notion de rupture brutale des relations commerciales

L’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce prévoit qu’ : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, […]

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