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Vente immobilière

  A vendre : Elégant immeuble de caractère pour cet hôtel situé en centre ville avec 22 chambres réparties sur 2 étages (possibilité d’aménager un 3ème étage pour 8 chambres supplémentaires), ascenseur, salle de petit-déjeuner, appartement privé. Toutes les chambres sont confortablement équipées d’une literie de qualité, d’une […]

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Précisions jurisprudentielles sur la notion de rupture brutale des relations commerciales

L’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce prévoit qu’ : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, […]

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